TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CAUSE SHOWN [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Phraseology
- Administrative Law
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- on due cause being shown
1, fiche 1, Anglais, on%20due%20cause%20being%20shown
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Phraséologie
- Droit administratif
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pour valables motifs démontrées
1, fiche 1, Français, pour%20valables%20motifs%20d%C3%A9montr%C3%A9es
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-07-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
- Legal Actions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- sufficient cause
1, fiche 2, Anglais, sufficient%20cause
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- good cause 2, fiche 2, Anglais, good%20cause
correct
- good cause shown 3, fiche 2, Anglais, good%20cause%20shown
correct
- good and sufficient reason 4, fiche 2, Anglais, good%20and%20sufficient%20reason
correct
- good and sufficient cause 5, fiche 2, Anglais, good%20and%20sufficient%20cause
correct
- sufficient grounds 6, fiche 2, Anglais, sufficient%20grounds
pluriel
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A legally sufficient reason. 3, fiche 2, Anglais, - sufficient%20cause
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Actions en justice
Fiche 2, La vedette principale, Français
- motifs valables
1, fiche 2, Français, motifs%20valables
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- cause suffisante 2, fiche 2, Français, cause%20suffisante
correct, nom féminin
- motifs valables et suffisants 3, fiche 2, Français, motifs%20valables%20et%20suffisants
nom masculin
- raison suffisante 4, fiche 2, Français, raison%20suffisante
nom féminin
- justification suffisante 5, fiche 2, Français, justification%20suffisante
loi du Nouveau-Brunswick, nom féminin
- motif suffisant 6, fiche 2, Français, motif%20suffisant
nom masculin
- raison valable 7, fiche 2, Français, raison%20valable
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
- Acciones judiciales
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- motivo suficiente
1, fiche 2, Espagnol, motivo%20suficiente
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- justificación 1, fiche 2, Espagnol, justificaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-02-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- cause shown
1, fiche 3, Anglais, cause%20shown
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- motif établi
1, fiche 3, Français, motif%20%C3%A9tabli
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- motif valable 2, fiche 3, Français, motif%20valable
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2002-01-23
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- on cause being shown
1, fiche 4, Anglais, on%20cause%20being%20shown
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
vacation of an order. 1, fiche 4, Anglais, - on%20cause%20being%20shown
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- sur présentation de motifs justificatifs 1, fiche 4, Français, sur%20pr%C3%A9sentation%20de%20motifs%20justificatifs
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- sur présentation de motifs valables
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2001-09-18
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Bankruptcy
- Law of Evidence
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- due shown cause
1, fiche 5, Anglais, due%20shown%20cause
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
resignation or removal of a liquidator. 1, fiche 5, Anglais, - due%20shown%20cause
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Faillites
- Droit de la preuve
Fiche 5, La vedette principale, Français
- cause légitime ou établie
1, fiche 5, Français, cause%20l%C3%A9gitime%20ou%20%C3%A9tablie
nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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