TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CAVEAT WARRANT [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Maritime Law
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- caveat against arrest
1, fiche 1, Anglais, caveat%20against%20arrest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- caveat warrant 2, fiche 1, Anglais, caveat%20warrant
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The entry of a caveat warrant should not prevent the issue of a warrant, but a party whose instance a warrant shall be issued for the arrest of any property in respect of which there is a caveat warrant outstanding, shall be condemned in all costs and damages occasioned thereby, unless he shall show to the satisfaction of the Court good and sufficient reason to the contrary. 3, fiche 1, Anglais, - caveat%20against%20arrest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit maritime
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mise en garde contre saisies
1, fiche 1, Français, mise%20en%20garde%20contre%20saisies
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- caveat-mandat 2, fiche 1, Français, caveat%2Dmandat
nom masculin
- opposition à saisie 2, fiche 1, Français, opposition%20%C3%A0%20saisie
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-10-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Notice for Caveat Warrant
1, fiche 2, Anglais, Notice%20for%20Caveat%20Warrant
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Avis pour caveat-mandat
1, fiche 2, Français, Avis%20pour%20caveat%2Dmandat
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-03-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- caveat warrant book
1, fiche 3, Anglais, caveat%20warrant%20book
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- registre des caveat-mandats
1, fiche 3, Français, registre%20des%20caveat%2Dmandats
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
caveat devrait être en italique. 2, fiche 3, Français, - registre%20des%20caveat%2Dmandats
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-03-14
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Practice and Procedural Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Entry of Caveat Warrant
1, fiche 4, Anglais, Entry%20of%20Caveat%20Warrant
correct, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Droit judiciaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Enregistrement de caveat-mandat
1, fiche 4, Français, Enregistrement%20de%20caveat%2Dmandat
correct, nom masculin, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2000-02-17
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Rules of Court
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Caveat Warrant
1, fiche 5, Anglais, Caveat%20Warrant
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Règles de procédure
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Caveat-mandat
1, fiche 5, Français, Caveat%2Dmandat
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
«caveat» doit être mis en italique. 2, fiche 5, Français, - Caveat%2Dmandat
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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