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CCP ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Pensions and Annuities
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canada Pension Plan
1, fiche 1, Anglais, Canada%20Pension%20Plan
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to establish a comprehensive program of old age pensions and supplementary benefits in Canada payable to and in respect of contributors 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20establish%20a%20comprehensive%20program%20of%20old%20age%20pensions%20and%20supplementary%20benefits%20in%20Canada%20payable%20to%20and%20in%20respect%20of%20contributors
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Short title: Canada Pension Plan. Legal title: An Act to establish a comprehensive program of old age pensions and supplementary benefits in Canada payable to and in respect of contributors. 2, fiche 1, Anglais, - Canada%20Pension%20Plan
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Canada Pension Plan Act
- Canadian Pension Plan Act
- CCP Act
- CPPA
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Pensions et rentes
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Régime de pensions du Canada
1, fiche 1, Français, R%C3%A9gime%20de%20pensions%20du%20Canada
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi instituant au Canada un régime général de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires payables aux cotisants et à leur égard 2, fiche 1, Français, Loi%20instituant%20au%20Canada%20un%20r%C3%A9gime%20g%C3%A9n%C3%A9ral%20de%20pensions%20de%20vieillesse%20et%20de%20prestations%20suppl%C3%A9mentaires%20payables%20aux%20cotisants%20et%20%C3%A0%20leur%20%C3%A9gard
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre abrégé : Régime de pensions du Canada. Appellation légale : Loi instituant au Canada un régime général de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires payables aux cotisants et à leur égard. 2, fiche 1, Français, - R%C3%A9gime%20de%20pensions%20du%20Canada
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur le Régime de pensions du Canada
- Loi sur le régime de pension du Canada
- Loi sur le régime de pensions canadien
- Loi sur le régime de pension canadien
- LRPC
- Loi sur le Régime canadien des pensions
- Loi sur le Régime des pensions canadiennes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
- Pensiones y rentas
- Seguridad social y seguro de desempleo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley del Plan de Pensiones de Canadá
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20del%20Plan%20de%20Pensiones%20de%20Canad%C3%A1
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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