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CCRA FIVE YEAR REVIEW [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-05-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
- Penal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Corrections and Conditional Release Act 5-year review 1, fiche 1, Anglais, Corrections%20and%20Conditional%20Release%20Act%205%2Dyear%20review
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- CCRA 5-year review 1, fiche 1, Anglais, CCRA%205%2Dyear%20review
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- CCRA five-year review
- CCRA 5 year review
- CCRA five year review
- Corrections and Conditional Release Act five-year review
- Corrections and Conditional Release Act 5 year review
- Correction sand Conditional Release Act five year review
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Administration pénitentiaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- examen après 5 ans de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
1, fiche 1, Français, examen%20apr%C3%A8s%205%20ans%20de%20la%20Loi%20sur%20le%20syst%C3%A8me%20correctionnel%20et%20la%20mise%20en%20libert%C3%A9%20sous%20condition
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- examen après 5 ans de la LSCMLC 1, fiche 1, Français, examen%20apr%C3%A8s%205%20ans%20de%20la%20LSCMLC
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'examen en question n'est pas un examen quinquennal, car il n'est prévu qu'une seule fois, cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire en 1997. 1, fiche 1, Français, - examen%20apr%C3%A8s%205%20ans%20de%20la%20Loi%20sur%20le%20syst%C3%A8me%20correctionnel%20et%20la%20mise%20en%20libert%C3%A9%20sous%20condition
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 233. 1, fiche 1, Français, - examen%20apr%C3%A8s%205%20ans%20de%20la%20Loi%20sur%20le%20syst%C3%A8me%20correctionnel%20et%20la%20mise%20en%20libert%C3%A9%20sous%20condition
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- examen après cinq ans de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
- examen après cinq ans de la LSCMLC
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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