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CEASE BE EFFECTIVE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- cease to have effect 1, fiche 1, Anglais, cease%20to%20have%20effect
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- cease to be effective 2, fiche 1, Anglais, cease%20to%20be%20effective
- cease to have force or effect 3, fiche 1, Anglais, cease%20to%20have%20force%20or%20effect
- cease to be in force 3, fiche 1, Anglais, cease%20to%20be%20in%20force
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- devenir caduc
1, fiche 1, Français, devenir%20caduc
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- devenir inopérant 2, fiche 1, Français, devenir%20inop%C3%A9rant
correct
- devenir sans effet 3, fiche 1, Français, devenir%20sans%20effet
- cesser de produire des effets 4, fiche 1, Français, cesser%20de%20produire%20des%20effets
- cesser d'avoir force et effet 3, fiche 1, Français, cesser%20d%27avoir%20force%20et%20effet
- cesser d'être en vigueur 3, fiche 1, Français, cesser%20d%27%C3%AAtre%20en%20vigueur
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- cesser de produire un effet
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-10-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995
1, fiche 2, Anglais, Proclamation%20Declaring%20that%20the%20Government%20Corporations%20Operation%20Act%20Shall%20Cease%20to%20be%20Applicable%20to%20the%20Canada%20Lands%20Company%20Limited%20Effective%20August%2016%2C%201995
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Government Corporations Operation Act. 1, fiche 2, Anglais, - Proclamation%20Declaring%20that%20the%20Government%20Corporations%20Operation%20Act%20Shall%20Cease%20to%20be%20Applicable%20to%20the%20Canada%20Lands%20Company%20Limited%20Effective%20August%2016%2C%201995
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995
1, fiche 2, Français, Proclamation%20soustrayant%20l%27application%20de%20la%20Loi%20sur%20le%20fonctionnement%20des%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20du%20secteur%20public%20%C3%A0%20la%20Soci%C3%A9t%C3%A9%20immobili%C3%A8re%20du%20Canada%20limit%C3%A9e%20%C3%A0%20compter%20du%2016%20ao%C3%BBt%201995
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public. 1, fiche 2, Français, - Proclamation%20soustrayant%20l%27application%20de%20la%20Loi%20sur%20le%20fonctionnement%20des%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20du%20secteur%20public%20%C3%A0%20la%20Soci%C3%A9t%C3%A9%20immobili%C3%A8re%20du%20Canada%20limit%C3%A9e%20%C3%A0%20compter%20du%2016%20ao%C3%BBt%201995
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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