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CEASE-AND-DESIST ORDER [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-02-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Labour Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- cease and desist order
1, fiche 1, Anglais, cease%20and%20desist%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- cease-and-desist order 2, fiche 1, Anglais, cease%2Dand%2Ddesist%20order
correct
- cease and desist direction 3, fiche 1, Anglais, cease%20and%20desist%20direction
- order to cease and desist 4, fiche 1, Anglais, order%20to%20cease%20and%20desist
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An order of an administrative agency or court prohibiting a person or business firm from continuing a particular course of conduct. 5, fiche 1, Anglais, - cease%20and%20desist%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance de cesser et de s'abstenir
1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20cesser%20et%20de%20s%27abstenir
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- ordonnance de cessation et d'abstention 2, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20cessation%20et%20d%27abstention
correct, nom féminin
- ordonnance d'interdiction 3, fiche 1, Français, ordonnance%20d%27interdiction
nom féminin
- ordonnance de cessation 4, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20cessation
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un assureur jugé coupable de s'être livré à un acte ou à une pratique malhonnête ou mensonger est passible d'une amende ou pourrait faire l'objet d'une ordonnance de cessation et d'abstention ou d'une ordonnance de dédommagement, ou même voir son permis suspendu. 2, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20cesser%20et%20de%20s%27abstenir
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Derecho laboral
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- mandamiento ordenando el cese de determinada práctica
1, fiche 1, Espagnol, mandamiento%20ordenando%20el%20cese%20de%20determinada%20pr%C3%A1ctica
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- mandamiento ordenando el cese de determinada conducta 1, fiche 1, Espagnol, mandamiento%20ordenando%20el%20cese%20de%20determinada%20conducta
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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