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CEASE-TRADING ORDER [1 fiche]

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Fiche 1 2010-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

An order issued by a regulatory body or court suspending the sale of a security until specified remedial action has been taken by the seller.

OBS

Such an order is usually the consequence of the finding, after a hearing, that the registration statement contains an untrue or misleading statement of fact; the order ceases to be operative and the registration becomes effective when the registration statement has been amended to meet the [regulatory body's or court's] objections.

Terme(s)-clé(s)
  • cease-trading order

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Mesure par laquelle les autorités de réglementation des valeurs mobilières interdisent à une ou plusieurs personnes d'effectuer des opérations sur les valeurs d'un émetteur lorsque la personne, le groupe ou l'émetteur lui-même se trouve en situation irrégulière par rapport aux obligations que lui impose la loi.

OBS

On dit de celui qui est visé par cette mesure qu'il est «interdit d'opérations».

Espagnol

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