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CEILING BINDINGS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-08-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Customs and Excise
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ceiling binding
1, fiche 1, Anglais, ceiling%20binding
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... the practice in the WTO [World Trade Organization] of binding all, or large sections, of a tariff at a specified maximum level, often with a comfortable cushion above the applied tariff rates. 2, fiche 1, Anglais, - ceiling%20binding
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bindings are normally the result of negotiations. 3, fiche 1, Anglais, - ceiling%20binding
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
ceiling binding: designation usually used in the plural. 4, fiche 1, Anglais, - ceiling%20binding
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- ceiling bindings
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Douanes et accise
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- consolidation à des taux plafonds
1, fiche 1, Français, consolidation%20%C3%A0%20des%20taux%20plafonds
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- consolidation à un taux plafond 2, fiche 1, Français, consolidation%20%C3%A0%20un%20taux%20plafond
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Dans le cadre de l'OMC [Organisation mondiale du commerce], pratique consistant à consolider à un niveau spécifié, souvent avec une marge confortable au-dessus du taux de droits appliqués, l'ensemble d'un tarif douanier ou de larges sections de celui-ci. 1, fiche 1, Français, - consolidation%20%C3%A0%20des%20taux%20plafonds
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les consolidations résultent normalement de négociations. 1, fiche 1, Français, - consolidation%20%C3%A0%20des%20taux%20plafonds
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
consolidation à des taux plafonds; consolidation à un taux plafond : désignations habituellement utilisées au pluriel. 3, fiche 1, Français, - consolidation%20%C3%A0%20des%20taux%20plafonds
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- consolidations à des taux plafonds
- consolidations à un taux plafond
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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