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CEILING PROVISION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-10-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ceiling provision
1, fiche 1, Anglais, ceiling%20provision
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The purpose of the ceiling PROVISION(based on the growth of the national economy) is to protect the federal government from open-ended growth in payments, while the floor provisions protect individual provinces against any large annual declines. 1, fiche 1, Anglais, - ceiling%20provision
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Equalization is subject to "ceiling" and "floor" provisions. 1, fiche 1, Anglais, - ceiling%20provision
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 2, fiche 1, Anglais, - ceiling%20provision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposition plafond
1, fiche 1, Français, disposition%20plafond
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- disposition de plafonnement 1, fiche 1, Français, disposition%20de%20plafonnement
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les dispositions «plafond» (basées sur la croissance économique à l'échelle du pays) ont pour objet de protéger le gouvernement fédéral contre une croissance trop rapide des paiements de péréquation. Alors que les dispositions «plancher» protègent les provinces contre des baisses annuelles importantes. 1, fiche 1, Français, - disposition%20plafond
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Les paiements de péréquation sont assujettis à des dispositions « plafond » et « plancher ». 1, fiche 1, Français, - disposition%20plafond
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 1, Français, - disposition%20plafond
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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