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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CHIEF ADJUDICATOR [5 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Droit du travail

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

No limitations defence will be advanced in any continuing claim diverted by the chief adjudicator to the courts.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Le gouvernement peut aussi demander à l'adjudicateur en chef de réviser la décision.

OBS

adjudicateur : terme employé par Résolution des questions des pensionnats indiens Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Practice and Procedural Law
OBS

The Chief Adjudicator Reference Group established for the DR [dispute resolution] model shall act as the oversight committee until the latter is established.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit judiciaire
OBS

Le Groupe de référence de l'adjudicateur en chef établi en vertu du modèle alternatif de RC [résolution des conflits] agira à titre de comité de surveillance jusqu'à ce que ce dernier soit établi.

OBS

adjudicateur : terme employé dans le cadre de la Résolution des pensionnats indiens Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Relations du travail

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1986-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Public Administration
OBS

(Supplementary Estimates Submission 1975-76, p. 2)

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Administration publique
OBS

O: Poste qui existait autrefois à l'intérieur de la C.R.T. F.P. et qui a été aboli en vertu de l'article 24 du bill C -70 ET 01-76

Espagnol

Conserver la fiche 5

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