TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CODE BE TABLED [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- code to be tabled
1, fiche 1, Anglais, code%20to%20be%20tabled
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
code to be tabled: taken from the Public Servants Disclosure Protection Act. 2, fiche 1, Anglais, - code%20to%20be%20tabled
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dépôt du code de conduite au Parlement
1, fiche 1, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20du%20code%20de%20conduite%20au%20Parlement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
dépôt du code de conduite au Parlement : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9p%C3%B4t%20du%20code%20de%20conduite%20au%20Parlement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-07-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Ethics and Morals
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- cause a code of conduct to be tabled
1, fiche 2, Anglais, cause%20a%20code%20of%20conduct%20to%20be%20tabled
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Minister must cause the code of conduct established by the Treasury Board to be tabled before each House of Parliament at least 30 days before it comes into force [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings]. 1, fiche 2, Anglais, - cause%20a%20code%20of%20conduct%20to%20be%20tabled
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Éthique et Morale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- faire déposer un code de conduite
1, fiche 2, Français, faire%20d%C3%A9poser%20un%20code%20de%20conduite
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le ministre fait déposer le code de conduite que le Conseil du trésor établit devant chaque chambre du Parlement au moins trente jours avant sa date d'entrée en vigueur [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public]. 1, fiche 2, Français, - faire%20d%C3%A9poser%20un%20code%20de%20conduite
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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