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COLLATERAL SECURITY [14 fiches]

Fiche 1 2015-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

A security subordinate to and given in addition to a primary security.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

sûreté accessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

... the security agreement and the financing statement are different. The security agreement establishes the creation of the security interest. Without a security agreement, there is usually no security interest in the collateral.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

sûreté sur le bien grevé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

The bank shall reserve the right to require at any time, when deemed necessary for its protection, deposits of additional collateral security or substitutions of security by the borrowing institution, and each borrowing institution shall assign additional or substituted security when and as so required.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

sûreté additionnelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Investment
OBS

security lodged as collateral: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • securities lodged as collateral

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Investissements et placements
OBS

titre remis en nantissement; titre gagé : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • titres remis en nantissement
  • titres gagés

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Garantie accessoire accordée en plus de la garantie principale et à laquelle le débiteur n'aura recours que si le produit de la réalisation du bien principal cédé en garantie ne suffit pas pour éteindre la dette ainsi garantie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
DEF

Activo o aval que garantiza una obligación de pago.

OBS

garantía adicional: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2008-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Différence entre la valeur de marché d'un titre et sa valeur en tant que gage.

CONT

La marge de sécurité vise à protéger un prêteur de fonds ou de titres en cas de pertes éventuelles dues à la baisse de la valeur du gage.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 8

Fiche 9 1995-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

[Office of the Superintendent of Financial Institutions]. Exclude any loans where mortgages are taken as collateral security either at the time the loan is made or subsequently.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

[Bureau du surintendant des institutions financières]. Ne pas déclarer les prêts à l'égard desquels une hypothèque est prise à titre de garantie, au moment de l'octroi du prêt ou plus tard.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1994-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formule bilingue de l'Office des consommateurs du Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1987-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

(DEPIN 23, 4)

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 14

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