TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COLLATERAL WARRANTY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- collateral warranty
1, fiche 1, Anglais, collateral%20warranty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Collateral indicates something distinct from but existing alongside or contemporaneous with another principal subject. Thus ... a collateral agreement or warranty is distinct from but subordinate to a principal agreement ... (Oxford Companion to Law, 1989, p. 242). 1, fiche 1, Anglais, - collateral%20warranty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- garantie accessoire
1, fiche 1, Français, garantie%20accessoire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
garantie accessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - garantie%20accessoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-10-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- collateral warranty
1, fiche 2, Anglais, collateral%20warranty
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Collateral warranty was where the heir of the warrantor could not by any possibility have been entitled to the land by descent from the warrantor; thus, if a younger son released with warranty to his father's disseisor, this warranty was collateral to his elder brother, because by no possibility could the latter in such a case claim the land as heir to his younger brother. (Jowitt, p. 1883) 1, fiche 2, Anglais, - collateral%20warranty
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- garantie collatérale
1, fiche 2, Français, garantie%20collat%C3%A9rale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
garantie accessoire : qualifiant ce terme d'historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à le normaliser. 2, fiche 2, Français, - garantie%20collat%C3%A9rale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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