TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMMON LAW CRIME [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-01-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Criminology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- common law crime
1, fiche 1, Anglais, common%20law%20crime
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- common-law crime 2, fiche 1, Anglais, common%2Dlaw%20crime
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Common-law crime is one punishable under common law, as distinguished from crimes specified by statute. In many U.S. jurisdictions, including some in which comprehensive criminal statutes have been enacted, the common law in relation to crimes and criminal procedure has been recognized by the courts as in force, except insofar as it has been abrogated or repealed, expressly or impliedly, by statute. 2, fiche 1, Anglais, - common%20law%20crime
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Criminologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- crime de common law
1, fiche 1, Français, crime%20de%20common%20law
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- crime en common law 1, fiche 1, Français, crime%20en%20common%20law
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Même si l'on accepte que l'intention coupable constitue un élément essentiel d'un crime de common law, il ne s'ensuit pas nécessairement qu'il en va de même pour un "crime" créé par la loi. J'ai déjà mentionné la présomption qui, en matière d'interprétation des lois, va à l'encontre de la responsabilité absolue. Cela reflète certainement la façon d'aborder la nature d'un crime en common law. 1, fiche 1, Français, - crime%20de%20common%20law
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-07-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- common law crime 1, fiche 2, Anglais, common%20law%20crime
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
... as distinguished from crimes created by statute 1, fiche 2, Anglais, - common%20law%20crime
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- délit de droit commun
1, fiche 2, Français, d%C3%A9lit%20de%20droit%20commun
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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