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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMPLAINANT [26 fiches]

Fiche 1 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
  • Decision-Making Process
DEF

One who submits a grievance for arbitration.

CONT

Subject to subsections (3) and (4), a complaint under subsection (1) must be made to the Board not later than 90 days after the date on which the complainant knew, or in the Board's opinion ought to have known, of the action or circumstances giving rise to the complaint [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
  • Processus décisionnel
DEF

Personne qui réclame le redressement d'un dommage, d'un tort ou de ce qu'elle considère être une injustice ou un abus de droit commis à son endroit.

CONT

Les intéressés tiennent au besoin des réunions pour étudier les griefs déposés. À ces réunions, auxquelles peuvent participer [...] les plaignants, le comité des griefs [s'emploie] à régler [...] les griefs en instance.

OBS

plaignant : terme utilisé dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
DEF

A person who makes a complaint to the Information Commissioner on any of the grounds outlined in subsection 30(1) of the Access to Information Act or to the Privacy Commissioner on any of the grounds outlined in subsection 29(1) of the Privacy Act.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
DEF

Personne qui fait une plainte au Commissaire à l'information en vertu d'un des motifs décrits au paragraphe 30(1) de la Loi sur l'accès à l'information ou au Commissaire à la protection de la vie privée en vertu d'un des motifs décrits au paragraphe 29(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Labour Law
  • Labour Disputes
CONT

Respondent contests the ability of complainant to benefit from the priority of the above registrations due the long history of serial assignments and period of nonuse.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
CONT

Le mis en cause n'a jamais demandé que soit évaluée la capacité du plaignant en tant que chauffeur.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of persons with a disability
  • Rights and Freedoms
CONT

Upon a review of the record, the Court found that Industry Canada's submission addressed the possible relationship between the staffing decisions and the complainant's disability and this had not been included in the investigator's report.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des personnes handicapées
  • Droits et libertés
CONT

Après examen du dossier, la Cour estima que les arguments d'Industrie Canada considéraient la relation possible entre les décisions de dotation en personnel et la déficience du plaignant et que ce fait n'avait pas été inclus dans le rapport de l'enquête.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

The testimony of a complainant need not be corroborated in prosecutions under this chapter. No instructions shall be given cautioning the jury to view the complainant's testimony in any other way than that in which all complainants' testimony is viewed.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

Devant cette preuve, le Tribunal ne peut accepter la partie du témoignage du plaignant à l'effet que son seul but était la réintégration de ses fonctions au sein de la compagnie intimée.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
CONT

Where the work of the complainant group bears occupational similarity to another in terms of both being members of - (a) a generally recognized occupational family within the administrative, professional, technical, trades or other group external to the public service ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
CONT

Lorsque le groupe plaignant ressemble à un autre parce qu'ils sont membres d'une famille professionnelle généralement reconnue dans les métiers administratifs, professionnels, techniques ou tout autre groupe extérieur à la fonction publique [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2014-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rights and Freedoms
CONT

In the absence of any rebuttal evidence, the complainant's evidence regarding this discussion is accepted.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droits et libertés
CONT

La preuve du plaignant et celle de l'intimée révèlent en effet que le lieutenant-colonel Lambie était tenu en haute estime et qu'il aurait sans aucun doute obtenu la prochaine promotion accordée à partir de la liste de candidats établie par ordre de mérite.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2013-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans cette acception historique, le terme anglais désigne une des parties à l'action judiciaire appelée «fine».

OBS

plaignant; plaignante : qualifiant ces termes d'historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à le normaliser.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2012-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Phraseology
OBS

pay to the complainant compensation in an amount not greater than: taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie
OBS

verser au plaignant une indemnité équivalant au plus à : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Special-Language Phraseology
CONT

44. (4) After receipt of a report referred to in subsection (1), the Commission (a) shall notify in writing the complainant and the person against whom the complaint was made of its action under subsection (2) or (3); and (b) may, in such manner as it sees fit, notify any other person whom it considers necessary to notify of its action under subsection (2) or (3).

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

44. (4) Après réception du rapport, la Commission : a) informe par écrit les parties à la plainte de la décision qu'elle a prise en vertu des paragraphes (2) ou (3); b) peut informer toute autre personne, de la manière qu'elle juge indiquée, de la décision qu'elle a prise en vertu des paragraphes (2) ou (3).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2005-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rights and Freedoms
CONT

[Bill] C-12 contains several procedural amendments intended to accommodate the needs of vulnerable complainants and witnesses, particularly in the prosecution of sexual offences.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droits et libertés
CONT

[Le] projet de loi comporte plusieurs modifications procédurales destinées à répondre aux besoins des plaignants et témoins vulnérables, notamment dans la poursuite pour infractions sexuelles.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2005-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Sociology of Human Relations
CONT

[Voyeurism] could also be prosecuted as an offence against privacy, whether undertaken for commercial profit, to harass the complainant, or for some other non-sexual purpose.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sociologie des relations humaines
CONT

[Les] actes de voyeurisme pourraient également faire l'objet de poursuites à titre d'atteintes à la vie privée, qu'ils aient des motifs commerciaux, qu'ils aient pour but de harceler la victime ou qu'ils aient d'autres motifs non sexuels.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Notwithstanding subsection (1), where an accused is charged with an offence under section 151 or 152, subsection 173(2) or section 271 in respect of a complainant who is twelve years of age or more but under the age of fourteen years ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Par dérogation au paragraphe (1), lorsqu'une personne est accusée d'une infraction prévue aux articles 151 ou 152, au paragraphe 173(2) ou à l'article 271 à l'égard d'un plaignant âgé de douze ans ou plus mais de moins de quatorze ans [...]

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The] presiding judge or justice may make an order directing that ... any information that could disclose the identity of the complainant or witness shall not be published ...

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Le] tribunal peut rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion dans les médias du nom d'une partie ou d'un témoin ou tout autre renseignement pouvant révéler l'identité de la victime ou d'un témoin [...]

CONT

[Les] organismes de défense des droits des femmes et ceux qui luttent pour la réforme du droit relatif au viol affirment qu'il ne faut jamais révéler l'identité de la victime sans son consentement.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

[It] is not a defence that the complainant consented to the activity that forms the subject-matter of the charge unless the accused ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Le] fait que le plaignant a consenti aux actes à l'origine de l'accusation ne constitue un moyen de défense que si l'accusé [...]

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

[It is not a defence that the complainant consented to the activity that forms the subject-matter of the charge unless the accused] is not in a relationship with the complainant that is exploitative of the complainant.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Le fait que le plaignant a consenti aux actes à l'origine de l'accusation ne constitue un moyen de défense que si l'accusé est] une personne qui est dans une relation où elle exploite le plaignant.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2001-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Military (General)
OBS

Office of the National Defence and Canadian Forces Ombudsman. André Marin, Ombudsman. Ottawa: The Ombudsman, 2000. ISBN 0662289919.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Militaire (Généralités)
OBS

Bureau de l'ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes. André Marin, Ombudsman. Ottawa : L'Ombudsman, 2000. ISBN 0662847342.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
OBS

The expression "complainant State" is used in the Vienna Convention on the Law of Treaties at the section 20(4)a).

OBS

complainant State: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
OBS

L'expression «État plaignant» est utilisée à l'art. 20(4)a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
OBS

Estado denunciante: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2000-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

Source(s): Investigation Procedures Manual, OCOL [Office of the Commissioner of Official Languages].

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2000-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1999-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Labour Relations
OBS

Ottawa: Canada Industrial Relations Board, 1999. Reasons for Decision. Decision no. 9.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Relations du travail

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Droit commercial

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1995-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management
  • Labour Disputes

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel
  • Conflits du travail
OBS

Source(s): Lexique Relations de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1994-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1994-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Source(s) : Bhinder, [1985] 2 RCS 561, 580

Espagnol

Conserver la fiche 26

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