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COMPLAINT DISCRIMINATORY PRACTICES [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2007-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
CONT

23. The Governor in Council may make regulations respecting the terms and conditions to be included in or applicable to any contract, licence or grant made or granted by Her Majesty in right of Canada providing for (b) the resolution, by the procedure set out in Part III, of complaints of discriminatory practices contrary to such terms and conditions.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

23. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assortir les contrats, permis, licences ou subventions accordés par Sa Majesté du chef du Canada, de conditions et modalités prévoyant : b) le règlement, conformément à la procédure de la partie III, des plaintes relatives aux actes discriminatoires ainsi interdits.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Special-Language Phraseology
CONT

27. (1) In addition to its duties under Part III with respect to complaints regarding discriminatory practices, the Commission is generally responsible for the administration of this Part and Parts I and III and (a) shall develop and conduct information programs to foster public understanding of this Act and of the role and activities of the Commission thereunder and to foster public recognition of the principle described in section 2.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

27. (1) Outre les fonctions prévues par la partie III au titre des plaintes fondées sur des actes discriminatoires et l'application générale de la présente partie et des parties I et III, la Commission : a) élabore et exécute des programmes de sensibilisation publique touchant le principe énoncé à l'article 2, la présente loi et le rôle et les activités que celle-ci lui confère.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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