TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMPLAINT PROCEDURE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Health Law
- Social Services and Social Work
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- complaint examination procedure
1, fiche 1, Anglais, complaint%20examination%20procedure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The complaint examination procedure must enable a user to address a verbal or written complaint to the local service quality commissioner regarding the health services or social services the user received, ought to have received, is receiving or requires from the institution, an intermediary or family-type resource or any other organization, partnership or person to which or whom the institution has recourse ... 2, fiche 1, Anglais, - complaint%20examination%20procedure
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- complaints examination procedure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la santé
- Services sociaux et travail social
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procédure d'examen des plaintes
1, fiche 1, Français, proc%C3%A9dure%20d%27examen%20des%20plaintes
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La procédure d'examen des plaintes doit permettre à l'usager de formuler une plainte écrite ou verbale auprès du commissaire local sur les services de santé ou les services sociaux qu'il a reçus, aurait dû recevoir, reçoit ou requiert de l'établissement, d'une ressource intermédiaire ou d'une ressource de type familial ou de tout autre organisme, société ou personne auquel l'établissement recourt [...] 2, fiche 1, Français, - proc%C3%A9dure%20d%27examen%20des%20plaintes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-01-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- procedure on receipt of complaint
1, fiche 2, Anglais, procedure%20on%20receipt%20of%20complaint
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
procedure on receipt of complaint: taken from the Public Servants Disclosure Protection Act. 2, fiche 2, Anglais, - procedure%20on%20receipt%20of%20complaint
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- transmission aux autres parties
1, fiche 2, Français, transmission%20aux%20autres%20parties
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
transmission aux autres parties : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. 2, fiche 2, Français, - transmission%20aux%20autres%20parties
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2007-05-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Personnel and Job Evaluation
- Federal Administration
- Labour Relations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- complaint procedure
1, fiche 3, Anglais, complaint%20procedure
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- complaints procedure 2, fiche 3, Anglais, complaints%20procedure
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
If an employee has, in respect of any matter, availed himself or herself of a complaint procedure established by a policy of the employer, the bargaining agent may not include that employee as one on whose behalf it presents a group grievance in respect of that matter if the policy expressly provides that an employee who avails himself or herself of the complaint procedure is precluded from participating in a group grievance under this Act [Public Service Modernization Act, 2003]. 3, fiche 3, Anglais, - complaint%20procedure
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Évaluation du personnel et des emplois
- Administration fédérale
- Relations du travail
Fiche 3, La vedette principale, Français
- procédure relative aux plaintes
1, fiche 3, Français, proc%C3%A9dure%20relative%20aux%20plaintes
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- procédure de plainte 2, fiche 3, Français, proc%C3%A9dure%20de%20plainte
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Si le fonctionnaire choisit, pour une question donnée, de se prévaloir de la procédure de plainte instituée par une ligne directrice de l'employeur, l'agent négociateur ne peut inclure ce fonctionnaire parmi ceux au nom desquels il présente un grief collectif à l'égard de cette question si la ligne directrice en question prévoit expressément que le fait de se prévaloir de la procédure rend impossible la présentation d'un grief sous le régime de la présente loi [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]. 3, fiche 3, Français, - proc%C3%A9dure%20relative%20aux%20plaintes
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-02-09
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Monographs
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- The Security Intelligence Review Committee :complaint procedure
1, fiche 4, Anglais, The%20Security%20Intelligence%20Review%20Committee%20%3Acomplaint%20procedure
correct, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Peter Niemczak, Law and Government Division. Ottawa, Library of Parliament, 1990. Series: Mini Review. Ottawa. HTML, MR-61E. 1, fiche 4, Anglais, - The%20Security%20Intelligence%20Review%20Committee%20%3Acomplaint%20procedure
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de monographies
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et la procédure relative aux plaintes
1, fiche 4, Français, Le%20Comit%C3%A9%20de%20surveillance%20des%20activit%C3%A9s%20de%20renseignement%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20la%20proc%C3%A9dure%20relative%20aux%20plaintes
correct, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 1990. Collection : Mini-bulletin. 1, fiche 4, Français, - Le%20Comit%C3%A9%20de%20surveillance%20des%20activit%C3%A9s%20de%20renseignement%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20et%20la%20proc%C3%A9dure%20relative%20aux%20plaintes
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1999-02-10
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- complaint procedure
1, fiche 5, Anglais, complaint%20procedure
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droits et libertés
Fiche 5, La vedette principale, Français
- procédure de traitement des plaintes
1, fiche 5, Français, proc%C3%A9dure%20de%20traitement%20des%20plaintes
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Derechos y Libertades
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- procedimiento de queja
1, fiche 5, Espagnol, procedimiento%20de%20queja
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
...los sindicatos tienen el deber de informar a sus miembros respecto a la índole y amplitud del fenómeno [acoso sexual], emprender acciones preventivas así como adoptar un procedimiento de queja para tratar estas cuestiones. 1, fiche 5, Espagnol, - procedimiento%20de%20queja
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