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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONVERSION PRIVILEGE [4 fiches]

Fiche 1 2010-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

For example, one may be able to switch between mutual funds in a fund family without incurring a penalty. Likewise, one may exchange a convertible bond to common stock in the issuing company. Sometimes, one even may be able to change an adjustable-rate mortgage into a fixed-rate mortgage. All of these examples describe a conversion feature on the investment vehicles.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Droit accordé aux porteurs de certains titres, d'échanger ces derniers contre un nombre déterminé d'autres titres du même émetteur.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
DEF

conversion privilege: right of individual covered by a group or by a convertible term life insurance policy to purchase other stated types of insurance without a physical examination.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
CONT

Lors d'un départ, un assuré bénéficie d'un sursis de 31 jours pour transformer son assurance-vie collective en assurance-vie individuelle sans remplir de questionnaire médical. Lors de la prise de retraite, certains régimes collectifs n'offrent pas de droit de transformation.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
Terme(s)-clé(s)
  • conversion privilege, option and right

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Source(s) : c.45, s. 72(3)

Terme(s)-clé(s)
  • privilège, option ou droit

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Laws of the Market (Economy)
Terme(s)-clé(s)
  • exercise of conversion privilege

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Lois du marché (Économie)
OBS

Source : c.48, s. 76(2)(c).

Terme(s)-clé(s)
  • exercice de privilège de conversion

Espagnol

Conserver la fiche 4

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