TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONVEYANCE SURRENDER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- conveyance by surrender
1, fiche 1, Anglais, conveyance%20by%20surrender
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Conveyances at common law were said to be ... derivative or secondary when they followed a previous conveyance and took effect with reference to it; to (this) class belonged conveyances by ... surrender ... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 458). 2, fiche 1, Anglais, - conveyance%20by%20surrender
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- transport par résignation
1, fiche 1, Français, transport%20par%20r%C3%A9signation
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
transport par résignation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - transport%20par%20r%C3%A9signation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-05-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- conveyance, assignment and surrender 1, fiche 2, Anglais, conveyance%2C%20assignment%20and%20surrender
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- translation, cession et abandon 1, fiche 2, Français, translation%2C%20cession%20et%20abandon
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
43 sous conveyance 1, fiche 2, Français, - translation%2C%20cession%20et%20abandon
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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