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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONVICTED OFFENCE [7 fiches]

Fiche 1 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Sentencing
  • Special-Language Phraseology
CONT

In sentencing a person convicted of an offence under this section, the court shall consider, among other factors, the following aggravating factors: (a) the use of lists of persons previously victimized by those convicted of fraud under the Criminal Code or of an offence under section 52 or 52.1 of this Act.

Terme(s)-clé(s)
  • sentencing a person convicted of an offense

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Peines
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour la détermination de la peine à infliger au contrevenant, le tribunal prend notamment en compte les circonstances aggravantes suivantes : a) l'utilisation de listes de personnes trompées antérieurement par une personne reconnue coupable de fraude au sens du Code criminel ou de l'infraction visée à l'article 52 ou 52.1.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne déclarée coupable d'une infraction prévue au présent article est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que cette personne, en commettant l'infraction, enfreignait [...] une condition d'une ordonnance rendue ou une condition d'un engagement contracté au titre de la common law ou en vertu de la présente loi, d'une autre loi fédérale ou d'une loi provinciale [...]

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 7

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