TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONVICTED PERSON [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Sentencing
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sentencing a person convicted of an offence
1, fiche 1, Anglais, sentencing%20a%20person%20convicted%20of%20an%20offence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- sentencing a person convicted 2, fiche 1, Anglais, sentencing%20a%20person%20convicted
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In sentencing a person convicted of an offence under this section, the court shall consider, among other factors, the following aggravating factors: (a) the use of lists of persons previously victimized by those convicted of fraud under the Criminal Code or of an offence under section 52 or 52.1 of this Act. 3, fiche 1, Anglais, - sentencing%20a%20person%20convicted%20of%20an%20offence
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- sentencing a person convicted of an offense
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Peines
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- détermination de la peine à infliger au contrevenant
1, fiche 1, Français, d%C3%A9termination%20de%20la%20peine%20%C3%A0%20infliger%20au%20contrevenant
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour la détermination de la peine à infliger au contrevenant, le tribunal prend notamment en compte les circonstances aggravantes suivantes : a) l'utilisation de listes de personnes trompées antérieurement par une personne reconnue coupable de fraude au sens du Code criminel ou de l'infraction visée à l'article 52 ou 52.1. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9termination%20de%20la%20peine%20%C3%A0%20infliger%20au%20contrevenant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-04-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- person convicted of an offence
1, fiche 2, Anglais, person%20convicted%20of%20an%20offence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - person%20convicted%20of%20an%20offence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- personne déclarée coupable d'une infraction
1, fiche 2, Français, personne%20d%C3%A9clar%C3%A9e%20coupable%20d%27une%20infraction
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne déclarée coupable d'une infraction prévue au présent article est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que cette personne, en commettant l'infraction, enfreignait [...] une condition d'une ordonnance rendue ou une condition d'un engagement contracté au titre de la common law ou en vertu de la présente loi, d'une autre loi fédérale ou d'une loi provinciale [...] 2, fiche 2, Français, - personne%20d%C3%A9clar%C3%A9e%20coupable%20d%27une%20infraction
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 3, fiche 2, Français, - personne%20d%C3%A9clar%C3%A9e%20coupable%20d%27une%20infraction
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-10-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Law
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- convicted person
1, fiche 3, Anglais, convicted%20person
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 3, Anglais, - convicted%20person
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit pénal
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- personne déclarée coupable
1, fiche 3, Français, personne%20d%C3%A9clar%C3%A9e%20coupable
correct, nom féminin, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terme utilisé dans le Code criminel. 2, fiche 3, Français, - personne%20d%C3%A9clar%C3%A9e%20coupable
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Reglamento procesal
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- persona declarada culpable
1, fiche 3, Espagnol, persona%20declarada%20culpable
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 3, Espagnol, - persona%20declarada%20culpable
Fiche 4 - données d’organisme interne 1986-09-18
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- person convicted
1, fiche 4, Anglais, person%20convicted
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 4, La vedette principale, Français
- personne déclarée coupable
1, fiche 4, Français, personne%20d%C3%A9clar%C3%A9e%20coupable
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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