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CONVICTION APPEAL [8 fiches]

Fiche 1 2015-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
  • Courts
CONT

A summary conviction appeal involves the review of a decision made by a Superior Court Judge who has heard and disposed of an appeal to the Superior Court, following a trial in the Ontario Court of Justice. The subject of such an appeal is a summary conviction offence, as opposed to an indictable offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
  • Tribunaux
Terme(s)-clé(s)
  • appel en matière de poursuites sommaires

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit pénal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho penal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Phraseology
Terme(s)-clé(s)
  • summary conviction appeal court

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Criminal Code

OBS

The British Columbia Supreme Court is used to designate both: the "Cour suprême" and the "Cour d'appel" in French

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Code criminel

OBS

En Colombie-Britannique dépendant à quel niveau est rendue la cause, on parle de Cour suprême ou de Cour d'appel, la Cour d'appel étant la plus élevée. Dans les deux cas en anglais, on utilise la même appellation soit : «Supreme Court». Renseignement obtenu de la Cour suprême du Canada, service de bibliothèque

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Criminal Code, revokes the Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I, the Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters, the Ontario County and District Court Judges' Criminal Court Summary Conviction Appeal Rules

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Code criminel, abroge les Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I, les Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle, les Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle, les Règles sur l'appel d'une déclaration sommaire de culpabilité établies par les juges des cours de comté et de district de l'Ontario siégeant au criminel

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1981-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

BT-3 l'Adm. pénitentiaire.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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