TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONVICTION CANADA [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-08-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sentencing
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- conviction outside Canada
1, fiche 1, Anglais, conviction%20outside%20Canada
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A sponsorship application may not be refused on the basis of a conviction outside Canada in respect of which there has been a final determination of an acquittal. 1, fiche 1, Anglais, - conviction%20outside%20Canada
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 1, Anglais, - conviction%20outside%20Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peines
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration de culpabilité à l'extérieur du Canada
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9%20%C3%A0%20l%27ext%C3%A9rieur%20du%20Canada
correct, règlement fédéral, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La déclaration de culpabilité à l'extérieur du Canada n'emporte pas rejet de la demande de parrainage dans les cas suivants [...] un verdict d'acquittement a été rendu en dernier ressort à l'égard de l'infraction.. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9%20%C3%A0%20l%27ext%C3%A9rieur%20du%20Canada
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9%20%C3%A0%20l%27ext%C3%A9rieur%20du%20Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-08-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Sentencing
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- conviction in Canada
1, fiche 2, Anglais, conviction%20in%20Canada
correct, règlement fédéral
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A sponsorship application may not be refused on the basis of a conviction in Canada. 1, fiche 2, Anglais, - conviction%20in%20Canada
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 2, Anglais, - conviction%20in%20Canada
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Peines
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration de culpabilité au Canada
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9%20au%20Canada
correct, règlement fédéral, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La déclaration de culpabilité au Canada n'emporte pas rejet de la demande de parrainage. 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9%20au%20Canada
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9%20au%20Canada
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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