TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONVICTION INDICTMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sentencing
- Offences and crimes
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- conviction on indictment
1, fiche 1, Anglais, conviction%20on%20indictment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- conviction by way of indictment 2, fiche 1, Anglais, conviction%20by%20way%20of%20indictment
correct
- conviction upon indictment 3, fiche 1, Anglais, conviction%20upon%20indictment
correct
- indictable offence conviction 4, fiche 1, Anglais, indictable%20offence%20conviction
correct
- conviction under indictment 5, fiche 1, Anglais, conviction%20under%20indictment
correct
- summary indictment 6, fiche 1, Anglais, summary%20indictment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peines
- Infractions et crimes
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déclaration de culpabilité par mise en accusation
1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9%20par%20mise%20en%20accusation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation 2, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9%20par%20voie%20de%20mise%20en%20accusation
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Déclaration de culpabilité suite à une procédure par voie d'acte d'accusation. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9%20par%20mise%20en%20accusation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-02-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- liable on conviction on indictment
1, fiche 2, Anglais, liable%20on%20conviction%20on%20indictment
correct, loi fédérale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A person who contravenes subsection (1) with respect to fewer than 10 persons is guilty of an offence and liable on conviction on indictment for a first offence, to a fine of not more than $500,000 or to a term of imprisonment of not more than 10 years, or to both. 1, fiche 2, Anglais, - liable%20on%20conviction%20on%20indictment
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 2, Anglais, - liable%20on%20conviction%20on%20indictment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- passible sur déclaration de culpabilité par mise en accusation
1, fiche 2, Français, passible%20sur%20d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9%20par%20mise%20en%20accusation
correct, loi fédérale
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'auteur de l'infraction visant moins de dix personnes est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation pour une première infraction, d'une amende maximale de cinq cent mille dollars et d'un emprisonnement maximal de dix ans, ou de l'une de ces peines. 1, fiche 2, Français, - passible%20sur%20d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9%20par%20mise%20en%20accusation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 2, Français, - passible%20sur%20d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9%20par%20mise%20en%20accusation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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