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CONVICTION OFFENSE WHICH PARDON HAS BEEN GRANTED RESPECT WHICH RECORD SUSPENSION HAS BEEN ORDERED [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-11-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Sociology
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered
1, fiche 1, Anglais, conviction%20for%20an%20offence%20for%20which%20a%20pardon%20has%20been%20granted%20or%20in%20respect%20of%20which%20a%20record%20suspension%20has%20been%20ordered
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[Canadian Human Rights Act. A] conviction of an individual for an offence in respect of which a pardon has been granted under Her Majesty's royal prerogative of mercy or under section 748 of the Criminal Code or a record suspension has been ordered under the Criminal Records Act, that has not been revoked or ceased to have effect. 1, fiche 1, Anglais, - conviction%20for%20an%20offence%20for%20which%20a%20pardon%20has%20been%20granted%20or%20in%20respect%20of%20which%20a%20record%20suspension%20has%20been%20ordered
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- conviction for an offense for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Sociologie
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- état de personne graciée
1, fiche 1, Français, %C3%A9tat%20de%20personne%20graci%C3%A9e
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[Loi canadienne sur les droits de la personne.] État d'une personne physique qui a obtenu un pardon accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l'article 748 du Code criminel ou une suspension du casier au titre de la Loi sur le casier judiciaire, qui n'a pas été révoqué ni annulé. 1, fiche 1, Français, - %C3%A9tat%20de%20personne%20graci%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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