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CR C [1 fiche]

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Fiche 1 2026-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law
OBS

The Criminal Code contains most of the criminal offences that have been created by Parliament. Other criminal offences have been incorporated into other federal statutes. The Code defines the types of conduct that constitute criminal offences. It establishes the kind and degree of punishment that may be imposed for an offence, as well as the procedures to be followed for prosecution.

OBS

Criminal Code: short title.

OBS

An Act respecting the Criminal Law: long title.

OBS

Cr. C.: This abbreviation is used but is not official.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal
OBS

Loi adoptée en 1892 par le Parlement Canadien [qui] a été appelée Code criminel, car elle regroupe les types de crimes et les procédures du droit pénal en un seul document législatif. Un Code criminel est un recueil de lois gouvernementales qui fait état des lois d'un pays concernant les infractions et les peines maximales et minimales que les tribunaux peuvent imposer aux délinquants qui commettent ces infractions.

OBS

Code criminel : titre abrégé.

OBS

Loi concernant le droit criminel : titre intégral.

OBS

C. cr. : Bien que cette abréviation soit utilisée, elle n'est pas officielle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Derecho penal
OBS

[Un código penal] reúne lo estatuido sobre faltas y delitos, personas responsables de ellas y penas en que respectivamente incurren.

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