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CRUELTY ACT [8 fiches]

Fiche 1 2017-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Protection of Farm Animals
Terme(s)-clé(s)
  • cruelty act

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Protection des animaux (Agric.)
OBS

acte de cruauté : terme tiré du mini-lexique «Droit animalier» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Penal Law
OBS

Ottawa: House of Commons, 2004. Bill C-22.

Terme(s)-clé(s)
  • Bill C-22
  • Cruelty to Animals Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit pénal
OBS

Ottawa : Chambre des communes du Canada, 2004. Projet de loi C-22.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur la cruauté envers les animaux
  • Projet de loi C-22

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1985-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Family Law (common law)
OBS

Ontario, 1893.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Ontario, 1893.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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