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DAY-FINE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1994-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
Terme(s)-clé(s)
  • day fine system

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

Source(s): Lexique Justice.

Terme(s)-clé(s)
  • système de jours amendes

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

... the Swedish day-fine system where one day of emprisonment is imposed for every day-fine in default".

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
OBS

Source : Réformer la sentence : Une approche canadienne, Rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine, février 1987, p. 425.

Espagnol

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