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DEBT RESTRUCTURING [8 fiches]

Fiche 1 2011-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

Change in the agreed conditions of a credit or loan that favour the borrower, due to this party being unable to comply with its commitments or take advantage of market circumstances. The restructuring tends to involve extended payment terms, moratoria, interest rate reductions, setting up of grace periods, or the change from a variable to a fixed rate of interest.

CONT

Banks have had and will continue to have opportunities to restructure their portfolio of loans to designated countries by such means as debt auctions, debt purchases, debt swaps and debt refinancing. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • debt workout

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Changement dans les conditions convenues d'un crédit ou d'un prêt de façon favorable pour le débiteur, étant donné l'impossibilité financière et patrimoniale de celui-ci profite de la conjoncture du marché. La restructuration inclut normalement le délai de paiements, le moratoire, la réduction du taux d'intérêt, l'établissement de périodes de grâce, le changement d'intérêt variable à fixe, etc.

CONT

Les banques continuent de restructurer leur portefeuille de prêts consentis aux pays désignés par la vente de titres aux enchères, l'acquisition de titres, les swaps de titres et la restructuration de ces dettes. [Bureau du surintendant des institutions financières].

OBS

restructuration de la dette : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Cambio en las condiciones pactadas de un crédito o préstamo de forma favorable para el deudor, debido a la imposibilidad financiera y patrimonial de éste para cumplir sus compromisos, o porque éste aprovecha la coyuntura del mercado. La reestructuración suele incluir aplazamiento de pagos, moratoria, reducción del tipo de interés, establecimiento de períodos de gracia o cambio de interés variable a fijo.

OBS

reestructuración de la deuda: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Modifications apportées aux modalités de paiement d'une dette par suite d'une concession faite par le créancier au débiteur en raison des problèmes financiers de ce dernier, concession qu'il n'aurait normalement pas faite en d'autres circonstances, mais qui lui permet d'espérer réaliser sur sa créance des rentrées de fonds ou des avantages supérieurs à ceux qu'il obtiendrait sans cette concession. La restructuration de la dette émane d'un accord entre le créancier et le débiteur, ou est imposée en vertu d'une loi ou par un tribunal. Elle peut se faire par transfert d'actifs ou de titres de participation du débiteur au créancier en règlement complet de la dette, ou encore par modification des modalités de règlement (délais, remises, etc.).

OBS

Le «rééchelonnement d'une dette» est un réaménagement des échéances de remboursement du principal et des intérêts d'une dette sur une période plus longue que celle qui était prévue antérieurement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

[The] bank may acquire all or any of the shares of, or ownership interests in, that entity or in any other entity designated by that government, if the acquisition is part of a debt restructuring program of that government. [Bank Act].

OBS

debt work-out program: term used by the World Bank.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

[La] banque peut acquérir tout ou partie des actions ou titres de participation de l'entité ou de toute autre entité désignée par ce gouvernement si l'acquisition fait partie d'un programme de réaménagement de la dette publique du même gouvernement. [Loi sur les banques]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Gestión presupuestaria y financiera
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy

Français

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole
OBS

Source(s) : Agriculture, mai 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

This may be done if a country: - has declared or requested a moratorium on payment of principal and/or interest on its foreign commercial bank debt extending beyond 180 days for interest or one year for principal, with a view to restructuring the debt. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Le surintendant peut prendre cette mesure lorsqu'un pays: - a déclaré ou demandé un moratoire sur le paiement du principal, des intérêts, - ou les deux, à l'égard des prêts consentis par des banques commerciales étrangères, et que ce moratoire vise une période supérieure à 180 jours dans le cas des intérêts et à un an dans le cas du principal, en vue de restructurer sa dette. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1993-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Loi de l'impôt sur le revenu. Projet de loi, décembre 92, 20(1)e.1)(iii).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1990-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Renseignement retrouvé dans DOBIS.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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