TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEFEASIBLE INTEREST [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- interest defeasible upon condition subsequent
1, fiche 1, Anglais, interest%20defeasible%20upon%20condition%20subsequent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- interest upon condition subsequent 1, fiche 1, Anglais, interest%20upon%20condition%20subsequent
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A vested interest subject to being divested. (Cartwright, 1972, p. 492; Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 649). 1, fiche 1, Anglais, - interest%20defeasible%20upon%20condition%20subsequent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- intérêt sous condition résolutoire
1, fiche 1, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20sous%20condition%20r%C3%A9solutoire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
intérêt sous condition résolutoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20sous%20condition%20r%C3%A9solutoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-11-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- defeasible life interest
1, fiche 2, Anglais, defeasible%20life%20interest
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
defeasance: the rendering null. 1, fiche 2, Anglais, - defeasible%20life%20interest
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- intérêt viager anéantissable
1, fiche 2, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20viager%20an%C3%A9antissable
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
intérêt viager anéantissable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20viager%20an%C3%A9antissable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-11-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- defeasible interest
1, fiche 3, Anglais, defeasible%20interest
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
An ... interest in property is said to be defeasible when it is subject to be defeated by the operation of a condition subsequent or conditional limitation. Thus ... an interest followed by a conditional limitation is defeasible on the performance of the condition. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 579). 1, fiche 3, Anglais, - defeasible%20interest
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
defeasance: the rendering null. 1, fiche 3, Anglais, - defeasible%20interest
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- intérêt anéantissable
1, fiche 3, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20an%C3%A9antissable
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
intérêt anéantissable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20an%C3%A9antissable
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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