TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEFECT TITLE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Real Estate
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- defect in title
1, fiche 1, Anglais, defect%20in%20title
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- defect of title 1, fiche 1, Anglais, defect%20of%20title
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
(A marketable) title is a title that is free from plausible or reasonable objections and from material defects, called defects in title.... ("Canadian Law Dictionary", 1983, p. 131) 1, fiche 1, Anglais, - defect%20in%20title
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Although an unmarketable title does not mean that the property cannot be transferred, it does mean that there are certain defects in the title which may limit or restrict its ownership, and the purchaser cannot be forced to accept a conveyance which is materially different from the one bargained for in the contract of sale. (Reilly, 1977, p. 272) 1, fiche 1, Anglais, - defect%20in%20title
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Any fact calculated to prevent the purchaser obtaining such a title to the property as he was led to expect constitutes a defect of title .... (Halsbury, 3rd ed., Vol. 34, p. 219). 1, fiche 1, Anglais, - defect%20in%20title
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- title deficiency
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Immobilier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- vice de titre
1, fiche 1, Français, vice%20de%20titre
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
vice de titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - vice%20de%20titre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-11-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Real Estate
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- defect in the title
1, fiche 2, Anglais, defect%20in%20the%20title
loi fédérale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Immobilier
Fiche 2, La vedette principale, Français
- vice de titre
1, fiche 2, Français, vice%20de%20titre
correct, loi fédérale
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- vice affectant le titre 1, fiche 2, Français, vice%20affectant%20le%20titre
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-11-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- title defect 1, fiche 3, Anglais, title%20defect
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
First Canadian Title paid more than $1,500 to retain the lender’s solicitors to correct the title defect and discharge the prior mortgages. 1, fiche 3, Anglais, - title%20defect
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- défaut de titre
1, fiche 3, Français, d%C3%A9faut%20de%20titre
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
[...] aucun administrateur n'est responsable [...] de tout dommage, perte ou dépense encouru par la corporation par suite de l'insuffisance ou du défaut de titre de toute propriété acquise pour et au nom de la corporation sur l'ordre du conseil d'administration ou par suite de l'insuffisance de toute garantie relative à tout placement de la corporation [...] 1, fiche 3, Français, - d%C3%A9faut%20de%20titre
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-11-18
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Real Estate
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- subject to any defect in title
1, fiche 4, Anglais, subject%20to%20any%20defect%20in%20title
locution adjectivale
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Immobilier
- Effets de commerce (Droit)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- subordonné à la régularité du titre
1, fiche 4, Français, subordonn%C3%A9%20%C3%A0%20la%20r%C3%A9gularit%C3%A9%20du%20titre
locution adjectivale
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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