TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEFENCE CONSENT [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-12-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Form Titles (Armed Forces)
- Audiovisual Techniques and Equipment
- Medical and Dental Services (Military)
Universal entry(ies) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Consent for Photography, Video and Sound Recording
1, fiche 1, Anglais, Consent%20for%20Photography%2C%20Video%20and%20Sound%20Recording
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Consent for Photography, Video and Sound Recordings-National Defence Medical Centre 2, fiche 1, Anglais, Consent%20for%20Photography%2C%20Video%20and%20Sound%20Recordings%2DNational%20Defence%20Medical%20Centre
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
DND 1255: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces. 3, fiche 1, Anglais, - Consent%20for%20Photography%2C%20Video%20and%20Sound%20Recording
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- DND1255
- Consent for Photography, Video and Sound Recordings - National Defense Medical Center
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires (Forces armées)
- Audiovisuel (techniques et équipement)
- Service de santé et service dentaire (Militaire)
Entrée(s) universelle(s) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Consentement relatif aux photographies et aux enregistrements sur magnétoscope et sur magnétophone
1, fiche 1, Français, Consentement%20relatif%20aux%20photographies%20et%20aux%20enregistrements%20sur%20magn%C3%A9toscope%20et%20sur%20magn%C3%A9tophone
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Consentement relatif aux photographies et aux enregistrements sur magnétoscope et sur magnétophone - Centre médical de la Défense nationale 2, fiche 1, Français, Consentement%20relatif%20aux%20photographies%20et%20aux%20enregistrements%20sur%20magn%C3%A9toscope%20et%20sur%20magn%C3%A9tophone%20%2D%20Centre%20m%C3%A9dical%20de%20la%20D%C3%A9fense%20nationale
ancienne désignation, correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
DND 1255 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes. 3, fiche 1, Français, - Consentement%20relatif%20aux%20photographies%20et%20aux%20enregistrements%20sur%20magn%C3%A9toscope%20et%20sur%20magn%C3%A9tophone
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- DND1255
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-03-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- defence of consent
1, fiche 2, Anglais, defence%20of%20consent
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- défense de consentement
1, fiche 2, Français, d%C3%A9fense%20de%20consentement
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
défense de consentement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9fense%20de%20consentement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2010-08-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- consent no defence
1, fiche 3, Anglais, consent%20no%20defence
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 3, La vedette principale, Français
- inadmissibilité du consentement du plaignant
1, fiche 3, Français, inadmissibilit%C3%A9%20du%20consentement%20du%20plaignant
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Infractions d'ordre sexuel. Inadmissibilité du consentement du plaignant. Lorsqu'une personne est accusée d'une infraction prévue aux articles 151 ou 152 [...] à l'égard d'un plaignant âgé de moins de quatorze ans, ne constitue pas un moyen de défense le fait que le plaignant a consenti aux actes à l'origine de l'accusation. (Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve, tiré du Chapitre 19, 3e supplément, article 150.1) 2, fiche 3, Français, - inadmissibilit%C3%A9%20du%20consentement%20du%20plaignant
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- inadmisibilidad del consentimiento como defensa
1, fiche 3, Espagnol, inadmisibilidad%20del%20consentimiento%20como%20defensa
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Los artículos 151 ó 152 del Código Penal de Canadá no admiten que el consentimiento [de un menor de catorce años] en la actividad que es objeto de la acusación sea presentada como defensa. 1, fiche 3, Espagnol, - inadmisibilidad%20del%20consentimiento%20como%20defensa
Fiche 4 - données d’organisme interne 2000-07-07
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Labour Law
- Labour Relations
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- defence of consent
1, fiche 4, Anglais, defence%20of%20consent
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit du travail
- Relations du travail
Fiche 4, La vedette principale, Français
- défense basée sur le consentement
1, fiche 4, Français, d%C3%A9fense%20bas%C3%A9e%20sur%20le%20consentement
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Conseil canadien des relations du travail. 1, fiche 4, Français, - d%C3%A9fense%20bas%C3%A9e%20sur%20le%20consentement
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1994-02-21
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- defence of mistaken belief in consent 1, fiche 5, Anglais, defence%20of%20mistaken%20belief%20in%20consent
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 5, La vedette principale, Français
- moyen de défense fondé sur la croyance erronée au consentement
1, fiche 5, Français, moyen%20de%20d%C3%A9fense%20fond%C3%A9%20sur%20la%20croyance%20erron%C3%A9e%20au%20consentement
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Source(s): Lexique Justice. 1, fiche 5, Français, - moyen%20de%20d%C3%A9fense%20fond%C3%A9%20sur%20la%20croyance%20erron%C3%A9e%20au%20consentement
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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