TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEFENCE JUSTIFICATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-03-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bona fide justification defence
1, fiche 1, Anglais, bona%20fide%20justification%20defence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
As to the concerns raised by women's groups, the Ontario Human Rights Commission, in their study on gender identity, stated that the bona fide justification defence would include trauma suffered by habitual users of the service. 2, fiche 1, Anglais, - bona%20fide%20justification%20defence
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- bona fide justification defense
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- défense de motif justifiable
1, fiche 1, Français, d%C3%A9fense%20de%20motif%20justifiable
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- défense fondée sur un motif justifiable 2, fiche 1, Français, d%C3%A9fense%20fond%C3%A9e%20sur%20un%20motif%20justifiable
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans son étude sur l'identité sexuelle, elle déclare qu'un organisme peut répondre aux exigences de la défense fondée sur un motif justifiable de refus d'un service en démontrant le traumatisme des personnes qui utilisent habituellement ce service. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9fense%20de%20motif%20justifiable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-03-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- defence of justification
1, fiche 2, Anglais, defence%20of%20justification
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- defense of justification
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- défense de justification
1, fiche 2, Français, d%C3%A9fense%20de%20justification
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
défense de justification : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9fense%20de%20justification
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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