TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

In the event the NAC [National Administration Committee] denies the appeal in whole or in part the applicant may apply to the appropriate court for a determination of the issue.  1, fiche 1, Anglais, - deny%20an%20appeal%20in%20whole%20or%20in%20part

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Si le CAN [Comité national d'administration] rejette l'appel en tout ou en partie, le demandeur peut s'adresser au tribunal compétent afin qu'il tranche la question.  1, fiche 1, Français, - rejeter%20un%20appel%20en%20tout%20ou%20en%20partie

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

At the Public Service of Canada, to reject a challenge to an appointment or proposed appointment or a challenge to a recommendation that the employee be released.  3, fiche 2, Anglais, - dismiss%20an%20appeal

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

L'appelant et le sous-chef doivent bénéficier de l'opportunité de "se faire entendre", c'est-à-dire de présenter devant le Comité d'appel tous les faits entourant une sélection faite en vue d'une nomination afin de déterminer si la sélection a été faite au mérite et de soumettre des arguments à l'appui de ces faits afin de permettre au Comité d'appel d'accueillir ou de rejeter l'appel.  3, fiche 2, Français, - rejeter%20un%20appel

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol