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DENY BENEFITS [2 fiches]

Fiche 1 2015-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Social Security and Employment Insurance
  • Federal Administration
CONT

Quits prior to a known layoff. It is unfair to entirely deny all UI benefits to a claimant who quits a job one or two weeks before it would have ended in any event.

OBS

The term "employment insurance" replaced "unemployment insurance" in accordance with the Employment Insurance Act assented in 1996.

OBS

The abbreviation "EI" replaced "UI" in accordance with the Employment Insurance Act assented in 1996.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Administration fédérale
CONT

Départ avant un licenciement prévu. Il est injuste de refuser totalement des prestations d'assurance-chômage à un prestataire qui quitte son emploi une semaine ou deux avant que celui-ci ne prenne fin de toute manière.

OBS

Le terme «assurance-chômage» a été remplacé par «assurance-emploi» en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi sanctionnée en 1996.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
CONT

No employer ... shall ... deny or threaten to deny to any employee any benefits under the plan to which the employee was entitled before those requirements were met ...

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
CONT

Il est interdit à tout employeur [...] de refuser ou de menacer de refuser à un employé des avantages prévus par la police et auxquels l'employé avait droit avant que ces conditions ne soient remplies [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

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