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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DULY AUTHORIZED [9 fiches]

Fiche 1 2012-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

... the parties have caused their duly authorized representatives to execute this funding agreement ...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

[...] les parties ont demandé à leurs représentants dûment autorisés de signer le présent accord de financement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Prior to the coming into force of this agreement each Catholic entity shall provide a statutory declaration of a duly authorized officer to satisfy the government in accordance with accepted standards that it has the ability to meet its obligations under this agreement.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Avant l'entrée en vigueur de la présente entente, chaque entité catholique doit produire une déclaration obligatoire d'un agent dûment autorisé visant à démontrer au gouvernement, conformément aux normes reconnues, qu'elle a la capacité de remplir ses obligations sous le régime de la présente entente.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

After having determined the unit appropriate for collective bargaining, the Board must certify the applicant employee organization as the bargaining agent for the bargaining unit if it is satisfied ... (b) that the persons representing the employee organization in the making of the application have been duly authorized to make the application ... [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
CONT

La Commission, après avoir défini l'unité habile à négocier collectivement, doit accréditer comme agent négociateur de l'unité de négociation l'organisation syndicale sollicitant l'accréditation si elle est convaincue, à la fois : [...] b) que les personnes représentant l'organisation syndicale dans la procédure de demande ont été dûment autorisées à déposer celle-ci [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Phraseology
CONT

... a certificate from a duly authorized senior officer of the FRFI (Federally Regulated Financial Institution) confirming the FRFI's performance of the aforementioned undertakings. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Phraséologie
CONT

[...] une attestation d'un haut dirigeant dûment autorisé de l'IFF (Institution Financière Fédérale) confirmant l'exécution par celle-ci des engagements mentionnés... [Bureau du surintendant des institutions financières].

OBS

dûment autorisé

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

dûment autorisé

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Phraseology
CONT

Where a body corporate applies for letters patent ... the application must be duly authorized by a special resolution. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Phraséologie
CONT

La demande de prorogation doit être auparavant dûment autorisée par résolution extraordinaire. [Loi sur les banques].

CONT

dûment : Selon les formes prescrites; en due forme. [...] Dûment autorisé.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

dûment autorisé

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

dûment autorisé

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1994-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Fiscalité
OBS

Source : Cinquième supplément des Lois révisées des Lois du Canada (1985) constitué de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu entrant en vigueur le 1er mars 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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