TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EBUSINESS AGREEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-12-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Electronic Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- online business agreement
1, fiche 1, Anglais, online%20business%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- online business contract 2, fiche 1, Anglais, online%20business%20contract
correct
- ebusiness agreement 3, fiche 1, Anglais, ebusiness%20agreement
correct
- electronic business agreement 2, fiche 1, Anglais, electronic%20business%20agreement
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The registration process may include the following: (i) the presentation of an online business agreement to the applicants, (ii) the use of an automated "agent" to scan the application text for key inputted terms, including vulgarities and other terms that may serve as a basis for denying the application ... 1, fiche 1, Anglais, - online%20business%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Your eBusiness agreement will contain more specific information, but generally, to be processed on the same business day... 4, fiche 1, Anglais, - online%20business%20agreement
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- ebusiness contract
- electronic business contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Commerce électronique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- convention d'affaires en ligne
1, fiche 1, Français, convention%20d%27affaires%20en%20ligne
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- contrat d'affaires en ligne 1, fiche 1, Français, contrat%20d%27affaires%20en%20ligne
correct, nom masculin
- contrat sur le commerce électronique 1, fiche 1, Français, contrat%20sur%20le%20commerce%20%C3%A9lectronique
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans le contexte commercial, il s'agit d'une convention intervenue entre les parties qui exercent leur commerce sur le Web ou qui offrent leurs services à des particuliers en ligne. Dans ce genre de contrat, les parties s'entendent sur les modalités des clauses avant de pouvoir accepter la convention. 1, fiche 1, Français, - convention%20d%27affaires%20en%20ligne
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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