TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EMBLEMENTS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-12-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- emblements
1, fiche 1, Anglais, emblements
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"Emblements" is a species of "fructus industriales" and describes the crops, growing at the determination of an estate of uncertain duration, that the tenant is entitled to cut and take away. (Ontario Law Reform Commission, "Report on the Sale of Goods", 1979, vol. 1, p. 58) 1, fiche 1, Anglais, - emblements
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
emblements: term used in plural in this context. 2, fiche 1, Anglais, - emblements
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- emblavures
1, fiche 1, Français, emblavures
correct, nom féminin, pluriel, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
emblavures : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - emblavures
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
emblavures : terme utilisé au pluriel dans ce contexte. 2, fiche 1, Français, - emblavures
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-12-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- doctrine of emblements
1, fiche 2, Anglais, doctrine%20of%20emblements
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The common law rule that a tenant at the end of his tenancy had no claim against his landlord for any improvements or crops left on the land had an early exception in the doctrine of emblements, an exception which was well established by the reign of Edward IV. The word "emblements" means a right given by law in certain cases to the tenant of an estate of uncertain duration which has unexpectedly determined, without any fault of such tenant, to take the crops growing upon the land when his estate determines, although the estate itself has ceased. It is derived from the French "emblavence de bled" (corn sprung or put above ground), and strictly signifies the growing crops of sown land; but the doctrine of emblements extends not only to corn sown, but to roots planted and potatoes, and other annual artificial products. The growing crops of those vegetable productions of the soil which are annually produced by the labour of the cultivator are emblements. (Woodfall's, 28th ed., 1978, p. 2044) 1, fiche 2, Anglais, - doctrine%20of%20emblements
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- doctrine des emblavures
1, fiche 2, Français, doctrine%20des%20emblavures
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
doctrine des emblavures : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - doctrine%20des%20emblavures
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-08-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- right to emblements
1, fiche 3, Anglais, right%20to%20emblements
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- droit aux emblavures
1, fiche 3, Français, droit%20aux%20emblavures
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
droit aux emblavures : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - droit%20aux%20emblavures
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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