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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EMERGENCY DECLARATION [11 fiches]

Fiche 1 2025-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • National and International Security
  • Emergency Management
  • Rights and Freedoms
OBS

The Special Joint Committee on the Declaration of Emergency was established by the Senate and the House of Commons. Its mandate is to review the exercise of powers and the performance of duties and functions related to the declaration of emergency issued in 2022 in response to blockades and protests in Ottawa and at some border crossings.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Gestion des urgences
  • Droits et libertés
OBS

Le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise a été constitué au Sénat et à la Chambre des communes afin d'examiner l'exercice des attributions découlant de la déclaration de situation de crise en 2022 en réponse aux barrages et aux manifestations à Ottawa et à certains postes frontaliers.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
OBS

Source : art. 5 du projet de loi C-77 (Loi sur les mesures d'urgence) adopté par la Chambre des communes le 27 avril 1988.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Municipal Administration
  • Provincial Administration
OBS

In Canada, an emergency declaration can be made at the provincial, territorial or municipal level of government. Specific types of emergency declarations are made at the federal level, for example, a declaration of a war emergency.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Administration municipale
  • Administration provinciale
OBS

Au Canada, une déclaration d'urgence peut s'effectuer au niveau du gouvernement provincial, territorial ou municipal. Des déclarations d'urgence particulières s'effectuent au niveau fédéral, par exemple, la déclaration d'état de guerre.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Source : art. 27 du projet de loi C-77 (Loi sur les mesures d'urgence) adopté par la Chambre des communes le 27 avril 1988.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • War and Peace (International Law)

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Guerre et paix (Droit international)
OBS

Source : art. 37 du projet de loi C-77 (Loi sur les mesures d'urgence) adopté par la Chambre des communes le 27 avril 1988.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Rights and Freedoms
  • War and Peace (International Law)
  • Protection of Life
OBS

United Nations, December 14, 1974.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droits et libertés
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Sécurité des personnes
OBS

Nations Unies, 14 décembre 1974.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Derechos y Libertades
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
  • Protección de las personas
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • National and International Economics
OBS

UNICEF [United Nations Children's Fund].

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Économie nationale et internationale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Economía nacional e internacional
Conserver la fiche 8

Fiche 9 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Social Services and Social Work

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Services sociaux et travail social

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Servicios sociales y trabajo social
Conserver la fiche 9

Fiche 10 1993-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1989-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
OBS

Source : art. 16 du projet de loi C-77 (Loi sur les mesures d'urgence) adopté par la Chambre des communes le 27 avril 1988.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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