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EQUAL DIVISION [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-08-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- equal division of family assets
1, fiche 1, Anglais, equal%20division%20of%20family%20assets
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- partage égal de l'actif familial
1, fiche 1, Français, partage%20%C3%A9gal%20de%20l%27actif%20familial
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
partage égal de l'actif familial : terme tiré du Mini-lexique du partage des biens et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - partage%20%C3%A9gal%20de%20l%27actif%20familial
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-08-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- equal division of family property
1, fiche 2, Anglais, equal%20division%20of%20family%20property
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- partage égal des biens familiaux
1, fiche 2, Français, partage%20%C3%A9gal%20des%20biens%20familiaux
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
partage égal des biens familiaux : terme tiré du Mini-lexique du partage des biens et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 2, Français, - partage%20%C3%A9gal%20des%20biens%20familiaux
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2016-06-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- equal apportionment
1, fiche 3, Anglais, equal%20apportionment
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- equal division 1, fiche 3, Anglais, equal%20division
correct
- equal sharing 1, fiche 3, Anglais, equal%20sharing
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- partage égal
1, fiche 3, Français, partage%20%C3%A9gal
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
partage égal : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - partage%20%C3%A9gal
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2011-10-25
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Classification, Equal Pay, Information and Pay Division
1, fiche 4, Anglais, Classification%2C%20Equal%20Pay%2C%20Information%20and%20Pay%20Division
correct, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Treasury Board Secretariat. 2, fiche 4, Anglais, - Classification%2C%20Equal%20Pay%2C%20Information%20and%20Pay%20Division
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Division de la classification, de la parité salariale, de l'information et de la paye
1, fiche 4, Français, Division%20de%20la%20classification%2C%20de%20la%20parit%C3%A9%20salariale%2C%20de%20l%27information%20et%20de%20la%20paye
correct, nom féminin, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Secrétariat du Conseil du Trésor. 1, fiche 4, Français, - Division%20de%20la%20classification%2C%20de%20la%20parit%C3%A9%20salariale%2C%20de%20l%27information%20et%20de%20la%20paye
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2007-12-06
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- equal division 1, fiche 5, Anglais, equal%20division
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- partage à parts égales
1, fiche 5, Français, partage%20%C3%A0%20parts%20%C3%A9gales
nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- partage en parts égales 2, fiche 5, Français, partage%20en%20parts%20%C3%A9gales
nom masculin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Partage. Acte juridique par lequel les copropriétaires d'un patrimoine mettent fin à l'indivision. Cf Gd Larousse Encycl., 1970, vol. 15, NP 1, fiche 5, Français, - partage%20%C3%A0%20parts%20%C3%A9gales
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- división equitativa
1, fiche 5, Espagnol, divisi%C3%B3n%20equitativa
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1999-07-19
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Law of the Sea
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- equal division 1, fiche 6, Anglais, equal%20division
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit de la mer
Fiche 6, La vedette principale, Français
- division à égalité
1, fiche 6, Français, division%20%C3%A0%20%C3%A9galit%C3%A9
nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- division par parts égales 1, fiche 6, Français, division%20par%20parts%20%C3%A9gales
nom féminin
- division en parts égales 1, fiche 6, Français, division%20en%20parts%20%C3%A9gales
nom féminin
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1989-10-18
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
- Remuneration (Personnel Management)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- Equal Pay Division
1, fiche 7, Anglais, Equal%20Pay%20Division
correct, Canada
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Labour Canada. 2, fiche 7, Anglais, - Equal%20Pay%20Division
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
- Rémunération (Gestion du personnel)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- Division de l'équité salariale
1, fiche 7, Français, Division%20de%20l%27%C3%A9quit%C3%A9%20salariale
correct, Canada
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- Division de l'égalité de rémunération 2, fiche 7, Français, Division%20de%20l%27%C3%A9galit%C3%A9%20de%20r%C3%A9mun%C3%A9ration
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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