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EQUALITY FACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-10-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- equality in fact
1, fiche 1, Anglais, equality%20in%20fact
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- de facto equality 2, fiche 1, Anglais, de%20facto%20equality
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
It is perhaps not easy to define the distinction between the notions of equality in fact and equality in law; nevertheless, it may be said that the former notion excludes the idea of a merely formal equality ... Equality in law precludes discrimination of any kind; whereas equality in fact may involve the necessity of different treatment in order to attain a result which establishes an equilibrium between different situations. 1, fiche 1, Anglais, - equality%20in%20fact
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international
Fiche 1, La vedette principale, Français
- égalité de fait
1, fiche 1, Français, %C3%A9galit%C3%A9%20de%20fait
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- égalité en fait 2, fiche 1, Français, %C3%A9galit%C3%A9%20en%20fait
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] «Il n'est peut-être pas facile de préciser la notion d'égalité de fait par rapport à l'égalité de droit; on peut toutefois affirmer qu'elle s'oppose à une égalité purement formelle... L'égalité en droit exclut toute discrimination; l'égalité en fait peut, en revanche, rendre nécessaires des traitements différents en vue d'arriver à un résultat qui établisse l'équilibre entre des situations différentes.» 2, fiche 1, Français, - %C3%A9galit%C3%A9%20de%20fait
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- igualdad de hecho
1, fiche 1, Espagnol, igualdad%20de%20hecho
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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