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EQUALITY LAW [8 fiches]

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Criminology
OBS

Issue in July 1993 by the Canadian Advisory Council on the Status of Women.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Criminologie
OBS

Publié en juillet 1993 par le Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

Relativement à l'article 15 de la Charte.

OBS

Source(s) : Andrews; Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Rights and Freedoms
Terme(s)-clé(s)
  • Equality Rights Statute Law Amendment Act 1994

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droits et libertés
OBS

Projet de loi de la Législature ontarienne sur l'égalité des droits, notamment en ce qui concerne l'orientation sexuelle.

OBS

Source(s) : Lexique Justice

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1986-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
CONT

It is perhaps not easy to define the distinction between the notions of equality in fact and equality in law: nevertheless, it may be said that the former notion excludes the idea of merely formal equality ... Equality in law precludes discrimination of any kind; whereas equality in fact may involve the necessity of different treatment in order to attain a result which establishes an equilibrium between different situations.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
CONT

«Il n'est peut-être pas facile de préciser la notion d'égalité de fait par rapport à l'égalité de droit; on peut toutefois affirmer qu'elle s'oppose à une égalité purement formelle... L'égalité en droit exclut toute discrimination; l'égalité en fait peut, en revanche, rendre nécessaires des traitements différents en vue d'arriver à un résultat qui établisse l'équilibre entre des situations différentes.»

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1985-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Rights and Freedoms
OBS

Justice Canada, 1985.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Droits et libertés
OBS

Justice Canada, 1985.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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