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EQUALITY PRINCIPLE [9 fiches]

Fiche 1 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Language Rights
CONT

The Court went on to say: "This principle of substantive equality has meaning. It provides in particular that language rights that are institutionally based require government action for their implementation and therefore create obligations for the State. It also means that the exercise of language rights must not be considered exceptional, or as something in the nature of a request for an accommodation."

Français

Domaine(s)
  • Droit linguistique
CONT

La Cour note encore : «Ce principe d'égalité réelle a une signification. Il signifie notamment que les droits linguistiques de nature institutionnelle exigent des mesures gouvernementales pour leur mise en œuvre et créent, en conséquence, des obligations pour l'État [...] Il signifie également que l'exercice de droits linguistiques ne doit pas être considéré comme exceptionnel, ni comme une sorte de réponse à une demande d'accommodement».

Espagnol

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Fiche 2 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Language Rights
CONT

That judgment [Beaulac] shed new light on the purpose of language rights (the first of the factors to be considered in the modern method of statutory interpretation) by both clarifying the nature of language rights and delineating the scope of the principle of the equality of English and French and the impact of that principle on the implementation of the language rights guaranteed in sections 17 to 23 of the Charter [of Rights and Freedoms].

Français

Domaine(s)
  • Droit linguistique
CONT

Ce jugement [l'affaire Beaulac] a jeté une lumière nouvelle sur l'objet des droits linguistiques (le premier des facteurs à considérer dans la méthode moderne d'interprétation), en clarifiant d'une part, la nature des droits linguistiques et en précisant d'autre part, la portée du principe de l'égalité du français et de l'anglais et son impact sur la mise en œuvre des droits linguistiques garantis aux articles 17 à 23 de la Charte [canadienne des droits et libertés].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

As the principle of linguistic duality sanctioned in s. 16(1) can serve as a basis for specific obligations on the part of the government (in education, for example) we submit that, simarly to the principle of protection of linguistic minorities, the principle of advancement towards linguistic equality plays an important role in assessing governmental actions when those actions have a negative impact on the preservation of the two official languages of Canada and the enhancement of their minority communities.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Tout comme que le principe de la dualité linguistique consacré au paragraphe 16(1) de la Charte [canadienne des droits et libertés] peut servir de fondement à des obligations précises de la part des gouvernements (en matière d'instruction par exemple), nous soumettons que le principe de progression vers l'égalité linguistique, à l'instar du principe de la protection des minorités linguistiques, joue un rôle important dans l'évaluation des décisions des acteurs gouvernementaux, lorsque ces décisions ont une incidence négative sur le maintien des deux langues officielles du Canada et sur l'épanouissement des communautés minoritaires qui les parlent.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

With respect to the application of Part I of the OLA [Official Languages Act], the Investigation Report concluded: section 4 of the OLA must be interpreted and applied in light of the spirit of the Act as a whole and must follow the principles enunciated by the Supreme Court of Canada in the Beaulac decision, namely that such interpretation must respect the purpose of the language right at issue, the principle of equality of status and privileges of English and French, and the preservation and development of the official language communities;R. v. Beaulac, [1999] 1 S.C.R. 768 per Bastarache J at para. 24

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

En ce qui regarde l'application de la partie I de la Loi [sur les langues officielles], le Rapport d'enquête fait état des conclusions suivantes : l'article 4 de la Loi doit être interprété et appliqué à la lumière de l'esprit de l'ensemble de cette loi ainsi que des principes que la Cour suprême du Canada a énoncés dans l'arrêt Beaulac, c'est-à-dire que cette interprétation doit tenir compte de l'objet du droit linguistique en cause, du principe de l'égalité de statut et de privilège du français et de l'anglais, ainsi que de la nécessité du maintien et de l'épanouissement des communautés de langue officielle;R. c. Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768, le juge Bastarache, au par. 24.

Espagnol

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Fiche 5 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federalism
  • Language Rights
CONT

The principle of the equality of communities enshrined in section 16.1 of the Charter [of Rights and Freedoms] also has obligatory effects for the Government of New Brunswick, as the New Brunswick Court of Appeal recognised in Charlebois v. Moncton (City): The purpose of this provision is to maintain the two official languages, as well as the cultures that they represent, and to encourage the flourishing and development of the two official language communities.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
  • Droit linguistique
CONT

Le principe de l'égalité des communautés enchâssé à l'article 16.1 de la Charte [canadienne des droits et libertés] a également un effet contraignant à l'égard du gouvernement du Nouveau-Brunswick, tel que l'a reconnu la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick dans Charlebois c. Moncton (Ville) : Cette disposition vise à maintenir les deux langues officielles, ainsi que les cultures qu'elles représentent, et à favoriser l'épanouissement et le développement des deux communautés linguistiques officielles.

Espagnol

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Fiche 6 2001-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Peace-Keeping Operations
  • Arms Control
  • International Relations
OBS

Regional approach to disarmament.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de maintien de la paix
  • Contrôle des armements
  • Relations internationales
OBS

Reproduit du lexique «Disarmament and Peace Keeping/Désarmement et Maintien de la Paix» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • Political Theories and Doctrines

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Théories et doctrines politiques

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1985-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
Terme(s)-clé(s)
  • equality principle
  • principle of equality

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
OBS

concept d'égalité, droit à l'égalité, notion d'égalité, principe d'égalité, égalité dans les faits, égalité en dignité et en droit, avoir droit en pleine égalité à ... - l'égalité signifie le traitement égal pour ceux qui sont égaux, mais l'égalité de traitement pour ceux qui ne sont pas égaux est une forme d'inégalité (Alexandre Kiss, secrétaire général de l'Institut international des droits de l'homme, le Devoir, 23.3.85.)

Espagnol

Conserver la fiche 9

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