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EQUALITY STATUS [8 fiches]

Fiche 1 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

With respect to the application of Part I of the OLA [Official Languages Act], the Investigation Report concluded: section 4 of the OLA must be interpreted and applied in light of the spirit of the Act as a whole and must follow the principles enunciated by the Supreme Court of Canada in the Beaulac decision, namely that such interpretation must respect the purpose of the language right at issue, the principle of equality of status and privileges of English and French, and the preservation and development of the official language communities;R. v. Beaulac, [1999] 1 S.C.R. 768 per Bastarache J at para. 24

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

En ce qui regarde l'application de la partie I de la Loi [sur les langues officielles], le Rapport d'enquête fait état des conclusions suivantes : l'article 4 de la Loi doit être interprété et appliqué à la lumière de l'esprit de l'ensemble de cette loi ainsi que des principes que la Cour suprême du Canada a énoncés dans l'arrêt Beaulac, c'est-à-dire que cette interprétation doit tenir compte de l'objet du droit linguistique en cause, du principe de l'égalité de statut et de privilège du français et de l'anglais, ainsi que de la nécessité du maintien et de l'épanouissement des communautés de langue officielle;R. c. Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768, le juge Bastarache, au par. 24.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Language Rights
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat, 1990. (2 VHS videocassettes, 3 guidebooks, 3 brochures).

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit linguistique
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 1990 (2 vidéocassettes VHS, 3 guides, 3 brochures).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droits et libertés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Sociology
  • Rights and Freedoms
OBS

UNESCO [United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization]

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Sociologie
  • Droits et libertés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Sociología
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Sociology
OBS

Ottawa?; Agenda for Women's Equality, 1985?

OBS

Information found in the library's catalog of the Translation Services, Public Works and Government Services Canada

Terme(s)-clé(s)
  • Agenda for Women’s Equality

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Sociologie
Terme(s)-clé(s)
  • Rapport sur le statut de la femme au Canada

Espagnol

Conserver la fiche 8

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