TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ERRONEOUS DECISION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-10-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- erroneous decision
1, fiche 1, Anglais, erroneous%20decision
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Since the dispute concerns the compliance of the school board's decision with the requirements of the Canadian Charter, an analysis of the standard of review is unnecessary and that this analysis led the Court of Appeal to an erroneous decision. 1, fiche 1, Anglais, - erroneous%20decision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- décision erronée
1, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20erron%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Notre collègue la juge Charron (par. 20) estime que, comme la contestation concerne la conformité de la décision de la Commission scolaire aux exigences de la Charte canadienne, l'analyse de la norme de contrôle n'est pas nécessaire et a amené la Cour d'appel à rendre une décision erronée. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9cision%20erron%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-11-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- erroneous decision
1, fiche 2, Anglais, erroneous%20decision
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- décision mal fondée
1, fiche 2, Français, d%C3%A9cision%20mal%20fond%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992. 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9cision%20mal%20fond%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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