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ESTATE DEFEASIBLE [7 fiches]

Fiche 1 2015-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... holder of a defeasible estate, and the person's heirs, successors, legal representatives, and assigns.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A fee estate subject to a condition subsequent is a defeasible estate in fee which does not terminate automatically by the breach or happening of the condition or event specified.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • domaine en fief anéantissable

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

An estate is said to be defeasible upon a condition subsequent when it is limited so as to be extinguished or destroyed upon the happening of a specified condition subsequent and re-entry by the grantor, or some equivalent act. (Cartwright, 1972, p. 256).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine sous condition résolutoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Defeasible estates for life may be created, either as determinable interests or as interests subject to a condition subsequent. (Laskin, Rev. ed., p. 69)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine viager anéantissable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

defeasance: the rendering null.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine en fief simple anéantissable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

defeasance: the rendering null.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine taillé anéantissable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 7

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