TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ESTATE DUTY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- estate duty
1, fiche 1, Anglais, estate%20duty
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- estate tax 2, fiche 1, Anglais, estate%20tax
archaïque
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
imposed by the federal Estate Tax Act, S.C. 1958, c. 29, R.S.C. 1970, c. E-9 until 1971. 3, fiche 1, Anglais, - estate%20duty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit fiscal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de succession
1, fiche 1, Français, droit%20de%20succession
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- impôt sur les biens transmis par décès 2, fiche 1, Français, imp%C3%B4t%20sur%20les%20biens%20transmis%20par%20d%C3%A9c%C3%A8s
nom masculin, archaïque
- impôt successoral 2, fiche 1, Français, imp%C3%B4t%20successoral
nom masculin, archaïque
- droits de succession 3, fiche 1, Français, droits%20de%20succession
nom masculin, pluriel, archaïque
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
imposé par la Loi (fédérale) sur les biens transmis par décès, S.C. 1958, ch. 29, S.R.C. 1970, ch. E-9, jusqu'en 1971. 4, fiche 1, Français, - droit%20de%20succession
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho fiscal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- impuesto sobre sucesiones
1, fiche 1, Espagnol, impuesto%20sobre%20sucesiones
correct, nom masculin, archaïque
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-05-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation Law
- Law of Estates (common law)
- Family Law (common law)
- Law of Succession (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- estate, legacy, succession, or inheritance duties or taxes
1, fiche 2, Anglais, estate%2C%20legacy%2C%20succession%2C%20or%20inheritance%20duties%20or%20taxes
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
usually used in the plural. 2, fiche 2, Anglais, - estate%2C%20legacy%2C%20succession%2C%20or%20inheritance%20duties%20or%20taxes
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- estate, legacy, succession, or inheritance duty or tax
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit fiscal
- Droit successoral (common law)
- Droit de la famille (common law)
- Droit successoral (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droits ou impôts successoraux
1, fiche 2, Français, droits%20ou%20imp%C3%B4ts%20successoraux
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
pluriel d'usage. 2, fiche 2, Français, - droits%20ou%20imp%C3%B4ts%20successoraux
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- droit ou impôt successoral
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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