TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
GAAR [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-03-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- general anti-avoidance rule
1, fiche 1, Anglais, general%20anti%2Davoidance%20rule
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- GAAR 2, fiche 1, Anglais, GAAR
correct, Canada
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- general anti-avoidance provision 3, fiche 1, Anglais, general%20anti%2Davoidance%20provision
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source for "general anti-avoidance rule": GST Technical Information Bulletin B-045, Revenue Canada, Customs and Excise. 4, fiche 1, Anglais, - general%20anti%2Davoidance%20rule
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposition générale anti-évitement
1, fiche 1, Français, disposition%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20anti%2D%C3%A9vitement
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
- DGAE 2, fiche 1, Français, DGAE
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les synonymes, Français
- règle générale anti-évitement 3, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20anti%2D%C3%A9vitement
correct, voir observation, nom féminin, Canada
- RGAÉ 4, fiche 1, Français, RGA%C3%89
correct, Canada
- RGAÉ 4, fiche 1, Français, RGA%C3%89
- disposition anti-abus 2, fiche 1, Français, disposition%20anti%2Dabus
correct, nom féminin, Belgique, France
- disposition destinée à éviter l'abus de droit 2, fiche 1, Français, disposition%20destin%C3%A9e%20%C3%A0%20%C3%A9viter%20l%27abus%20de%20droit
correct, nom féminin, France
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Disposition d'une loi fiscale qui s'applique au-delà de toutes les mesures anti-évitement particulières et qui a pour objet d'empêcher les contribuables de procéder à des opérations ou de recourir à des mécanismes dans le but premier de se soustraire à l'impôt. 2, fiche 1, Français, - disposition%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20anti%2D%C3%A9vitement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source pour «règle générale anti-évitement» : Bulletin de l'Information technique sur la TPS, B-045, Revenu Canada, Douanes et Accise. 5, fiche 1, Français, - disposition%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20anti%2D%C3%A9vitement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-01-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Federal Administration
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- GAAR and Technical Support Section 1, fiche 2, Anglais, GAAR%20and%20Technical%20Support%20Section
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
GAAR = general anti-avoidance rule. 1, fiche 2, Anglais, - GAAR%20and%20Technical%20Support%20Section
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- General Anti-Avoidance Rule and Technical Support Section
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Administration fédérale
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Section de la RGAE et du soutien technique
1, fiche 2, Français, Section%20de%20la%20RGAE%20et%20du%20soutien%20technique
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
RGAE = règle générale anti-évitement. 1, fiche 2, Français, - Section%20de%20la%20RGAE%20et%20du%20soutien%20technique
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Section de la Règle générale d'anti-évitement et du soutien technique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-11-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Translation (General)
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- propose a reassessment to a taxpayer 1, fiche 3, Anglais, propose%20a%20reassessment%20to%20a%20taxpayer
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- propose the GAAR to a taxpayer 1, fiche 3, Anglais, propose%20the%20GAAR%20to%20a%20taxpayer
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation 1, fiche 3, Français, aviser%20un%20contribuable%20de%20l%27intention%20du%20Minist%C3%A8re%20d%27%C3%A9tablir%20contre%20lui%20une%20nouvelle%20cotisation
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui 1, fiche 3, Français, aviser%20un%20contribuable%20de%20l%27intention%20du%20Minist%C3%A8re%20d%27appliquer%20la%20RGAE%20contre%20lui
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Services de l'évitement, Rev. national. 1, fiche 3, Français, - aviser%20un%20contribuable%20de%20l%27intention%20du%20Minist%C3%A8re%20d%27%C3%A9tablir%20contre%20lui%20une%20nouvelle%20cotisation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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