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GOVERNANCE OFFICIAL LANGUAGES [2 fiches]

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Fiche 1 2016-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Communication and Information Management
  • Constitutional Law
  • Public Administration (General)
OBS

AAFC’s [Agriculture and Agri-Food Canada] official languages advisory committee.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Droit constitutionnel
  • Administration publique (Généralités)
OBS

Le comité consultatif des langues officielles d’AAC [Agriculture et Agroalimentaire Canada].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Federal Administration
CONT

The Commissioner recommends that the Minister for Official Languages review the Official Languages Accountability and Coordination Framework, not only in light of the changes made to official languages governance, but also to better reflect the obligations and responsibilities of federal institutions following the legislative amendments of November 2005.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Administration fédérale
CONT

Le commissaire recommande que la ministre des Langues officielles revoie le Cadre d'imputabilité et de coordination en langues officielles en tenant compte des changements apportés à la gouvernance des langues officielles et des nouvelles obligations des institutions fédérales qui découlent des modifications législatives de novembre 2005.

Espagnol

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