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GOVERNING REGULATION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Uniform International Regulation of the Rules Governing Leasing Transaction 1, fiche 1, Anglais, Uniform%20International%20Regulation%20of%20the%20Rules%20Governing%20Leasing%20Transaction
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Réglementation internationale uniforme des règles régissant les opérations de crédits-bails 1, fiche 1, Français, R%C3%A9glementation%20internationale%20uniforme%20des%20r%C3%A8gles%20r%C3%A9gissant%20les%20op%C3%A9rations%20de%20cr%C3%A9dits%2Dbails
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-09-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Regulation governing the Commission d’appel de francisation des entreprises
1, fiche 2, Anglais, Regulation%20governing%20the%20Commission%20d%26rsquo%3Bappel%20de%20francisation%20des%20entreprises
correct, Québec
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Règlement régissant la Commission d'appel de francisation des entreprises
1, fiche 2, Français, R%C3%A8glement%20r%C3%A9gissant%20la%20Commission%20d%27appel%20de%20francisation%20des%20entreprises
correct, Québec
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-04-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Government Contracts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- governing regulation 1, fiche 3, Anglais, governing%20regulation
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Marchés publics
Fiche 3, La vedette principale, Français
- règlement en vigueur
1, fiche 3, Français, r%C3%A8glement%20en%20vigueur
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS. 2, fiche 3, Français, - r%C3%A8glement%20en%20vigueur
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1992-10-28
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- governing regulation 1, fiche 4, Anglais, governing%20regulation
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 4, La vedette principale, Français
- article pertinent
1, fiche 4, Français, article%20pertinent
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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